Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ou SPANC

En France, l’assainissement est réglementé et reconnaît deux types de gestion :

  • l’Assainissement Collectif (AC) : les eaux usées d’une habitation sont collectées dans un réseau communal pour être acheminées vers une station d’épuration ;
  • l’Assainissement Non Collectif (ANC) : installation propre à un ou plusieurs logements.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure la vérification des installations d'ANC, telle que demandé par la loi sur l’eau de 2006.

Le SPANC est donc :

  • un Service Public local… (et non une activité de police administrative) de nature Industrielle et Commerciale ;
  • son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ;
  • le service ne peut pas être financé par le budget général mais par une redevance payée par l’usager, sans bénéfice ;
  • le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).

Le rôle du SPANC du Syndicat Eyrieux Clair

communes adhérentes spanc.jpeg
Depuis le 1er janvier 2011, le Syndicat Eyrieux Clair dispose de cette compétence, exercée sur 40 communes et assure différentes missions :

  • réalisation des diagnostics des installations (existantes et neuves) ;
  • élaboration des rapports de diagnostic sur l’installation avec plans, photos…
  • élaboration des rapports de conformité et des certificats pour les installations neuves ;
  • information et conseil auprès des usagers.

La législation en vigueur

L'assainissement répond à un besoin de préservation et de protection des ressources en eau et de l'environnement ; il doit suivre diverses réglementations :

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