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Règlementation

RECHERCHE

La règlementation

Les obligations législatives dans le domaine de l'eau

A l'échelle EUROPEENNE

→ la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) : 2000/60/CE du 23 octobre 2000

Elle demande l'Atteinte du BON ETAT (écologique + chimique) des masses d'eau

A l'échelle NATIONALE

→ la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) : loi n°2006/1772 du 30 décembre 2006

A l'échelle du BASSIN RHONE-MEDITERRANEE & CORSE

→ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE)

Il définit un Programme De Mesures (PDM) permettant l'atteinte du Bon Etat des masses d'eau

A l'échelle LOCALE

Les collectivités territoriales doivent mettre en place des actions répondant aux orientations du PDM